Public cible

Le service autorisé, agréé, a pour mission de prendre en charge des enfants de 0 à 7 ans non accomplis, en situation de crise.

Au premier jour de la première prise en charge, l'enfant est âgé de moins de six ans.

Par dérogation à l'alinéa 1er, un enfant, membre d'une fratrie, peut être pris en charge par le service autorisé, agréé jusqu'à l'âge de douze ans non accomplis pour autant qu'au premier jour de sa prise en charge, un de ses frères ou une de ses sœurs placés dans le même service par l'Office avant l'âge de six ans, y soit toujours hébergé et qu'il n'ait pas atteint l'âge de sept ans.